Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
    • Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
      • Chapitre II : Aménagement rural
        • Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier
          • Sous-section 4 : Observatoire national de la consommation des espaces agricoles

Article D112-1-17