Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire ancienne
  • LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
    • TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
      • Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
        • Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-CE accordé par un Etat membre de l'Union européenne

Article R531-13