Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
  - TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
    - Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
      - Section 1 : Autorités administratives compétentes

Article R531-3-3

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision prévue au quatrième alinéa de l'article L. 531-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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