Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Article R173-1

Pour l'application de l'article R. 98 :
1° Le ministère de l'intérieur est substitué aux préfectures ;
2° La commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14 est substituée à la commission de recensement général des votes.
Previous Next
fren