Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
  - Section 2 : Déclaration de candidature

Article R173-1

Pour l'application de l'article R. 98 :
1° Le ministère de l'intérieur est substitué aux préfectures ;
2° La commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14 est substituée à la commission de recensement général des votes.

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Code électoral

Article R173-1