Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
  - Titre IV : Conditions d'application

Article L558-36

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent livre.