Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code électoral

Partie législative
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte

Titre IV : Conditions d'application

Article L558-36 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 29, 2011