Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
  - Titre III : Dispositions communes
    - Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Article LO558-12

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de conseiller à l'assemblée de Martinique.

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