Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

• TITRE VI : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE
  • Chapitre II : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays".
    • Section 2 : Dispositions particulières applicables aux actes dénommés "lois du pays" relatifs aux impôts et taxes

Article 180-5