Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Article 180-5

L'article 179 et le second alinéa de l'article 180 sont applicables aux actes dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes.
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