TITRE VI : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE

Chapitre Ier : Le contrôle de légalité par le tribunal administratif. (2004-03-02-2999-01-01)

Chapitre II : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays". (2004-03-02-2999-01-01)

Chapitre III : Information de l'assemblée de la Polynésie française sur les décisions juridictionnelles intéressant la Polynésie française. (2004-03-02-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle budgétaire et comptable et à la chambre territoriale des comptes. (2004-03-02-2999-01-01)

Chapitre V - Dispositions diverses relatives au contrôle juridictionnel, financier et budgétaire (2007-12-09-2999-01-01)