Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre II : Lutte contre les maladies mentales
    - Titre Ier : Modalités d'hospitalisation
      - Chapitre III : Hospitalisation d'office.

Article L3213-10

Pour l'application à Paris du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département est le préfet de police.