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Article 23
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines
Article 23
Version de versement le Wednesday, August 10, 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-9
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