LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines
- Code de procédure pénaleArt. 730-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-16-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 720-4-1
- Code de procédure pénaleArt. 730-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 720-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 729
- Code de procédure pénaleArt. 731-1
- Code de procédure pénaleArt. 706-53-2, Art. 706-53-5
III. - Les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.
- Code pénalArt. 131-36-11
- Code de procédure pénaleArt. 474
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 763-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 739
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 774
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 763-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 741-1
- Code de procédure pénaleArt. 712-16-2
- Code de procédure pénaleArt. 745