LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Sct. Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs.