LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Chapitre II : Procédure
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 7-1
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 8
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 8-2, Art. 8-3
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 9
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 10
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 10-1
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 10-2
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 10-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 11
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 11-2
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 12
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 12-2
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Sct. Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs.
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 14
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 14-2
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 20
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 20-5
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 20-7
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 20-10
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Sct. Chapitre III bis : Du tribunal correctionnel pour mineurs, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Sct. Chapitre III ter : De la césure du procès pénal des mineurs, Art. 24-5, Art. 24-6, Art. 24-7, Art. 24-8, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4
« Chapitre Ier bis
« Le tribunal correctionnel pour mineurs
« Art. L. 251-7. - Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel.
« Les règles concernant la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
« Art. L. 251-8. - Il y a un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants. »