Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 14-2
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