Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
- Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises
  - Section 2 : Dispositions relatives à la composition de la cour d'assises

Article 14

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 264-1