Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre II : Lutte contre le travail illégal
    - Titre VII : Contrôle du travail illégal
      - Chapitre Ier : Compétence des agents
        Section 2 : Travail dissimulé.

Article L8271-7

Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2.

Nota