Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre II : Lutte contre le travail illégal
    - Titre VII : Contrôle du travail illégal

Chapitre Ier : Compétence des agents

Section 1 : Dispositions communes. (2008-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Travail dissimulé. (2008-05-01-2999-01-01)

Section 3 : Marchandage. (2008-05-01-2999-01-01)

Section 4 : Prêt illicite de main-d'oeuvre. (2008-05-01-2999-01-01)

Section 5 : Emploi d'étrangers sans titre de travail. (2008-05-01-2016-03-09)

Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler. (2016-03-09-2999-01-01)

Section 6 : Dispositions d'application. (2008-05-01-2999-01-01)