Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
  - Chapitre II : Les successions et les libéralités
    - Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
      - Sous-section I : Les scellés
        Paragraphe 2 : La levée des scellés.

Article 1318

L'huissier de justice donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée en son étude ou au greffe ont demandé à y assister.

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