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Tuesday, February 17, 2026
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Article L321-30
Code de l'urbanisme
Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre I : Etablissements publics fonciers et d'aménagement.
Section 3 : Agence foncière et technique de la région parisienne
Article L321-30
Version consolidée du Saturday, September 10, 2011 au Thursday, August 6, 2015
L'Agence foncière et technique de la région parisienne est habilitée à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.
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