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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L321-30
Code de l'urbanisme
Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre I : Etablissements publics fonciers et d'aménagement.
Section 3 : Agence foncière et technique de la région parisienne
Article L321-30
Version consolidée du samedi 10 septembre 2011 au jeudi 6 août 2015
L'Agence foncière et technique de la région parisienne est habilitée à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.
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