Code des assurances

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Le contrat.
    • Titre IV : Les assurances de groupe
      • Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations
        • Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire
          • Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire

Article R144-31