Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Article 27

A créé les dispositions suivantes :
Loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988
Art. 42-11
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