Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Titre II : De l'égalité sociale et de la lutte contre l'exclusion

Article 27

A créé les dispositions suivantes :
Loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988
Art. 42-11

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