Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
    - TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
      - Chapitre Ier : Dons et legs
        Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Article R1121-6

Les dispositions des articles R. 2242-1 et R. 2242-2 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics.

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