Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre VI : Les productions végétales
    - Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants.
      - Section 4 : Laboratoires

Article L661-18

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.