Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice militaire (nouveau)

Partie législative
- LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
  - TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
    - Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires
      - Section 2 : De la désertion
        Sous-section 2 : De la désertion à l'étranger.

Article L321-7

La peine d'emprisonnement encourue peut être portée à dix ans contre tout militaire qui a déserté à l'étranger :
1° En emportant une arme ou du matériel de l'Etat ;
2° En étant de service ;
3° Avec complot.
Est réputée désertion avec complot toute désertion à l'étranger effectuée de concert par plus de deux individus.

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