Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

Article 26-1

Les articles L. 122-2 à L. 122-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.