Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
    - Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

Article L111-6

La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.