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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L111-6
Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Article L111-6
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 1 juin 2012
La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
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