Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Today!)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L142-2
Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux
Section 1 : Dispositions générales
Article L142-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, June 1, 2012
Lorsque l'huissier de justice a pénétré dans les lieux en l'absence du débiteur ou de toute personne s'y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il est entré.
Previous
Next
fr
en