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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L142-2
Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux
Section 1 : Dispositions générales
Article L142-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 1 juin 2012
Lorsque l'huissier de justice a pénétré dans les lieux en l'absence du débiteur ou de toute personne s'y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il est entré.
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