Code des procédures civiles d'exécution

• Partie législative
  • LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
    • TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
      • Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
        • Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

Article L212-3