Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Article 83

Il est créé une dotation d'ajustement exceptionnelle pour la Polynésie française, versée en 2011 et en 2012.
Le montant maximal de cette dotation est fixé à 50 millions d'euros sur deux ans.
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