Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre V : Conseils et commissions
      - Chapitre Ier : Règles déontologiques

Article L1451-4

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions selon lesquelles une commission éthique, mise en place au sein de chaque agence, contrôle la véracité des informations délivrées dans la déclaration d'intérêts.

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