Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre V : Conseils et commissions
      - Chapitre Ier : Règles déontologiques

Article L1451-4

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions selon lesquelles une commission éthique, mise en place au sein de chaque agence, contrôle la véracité des informations délivrées dans la déclaration d'intérêts.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article L1451-4