Code de la santé publique

• Partie législative
  • Cinquième partie : Produits de santé
    • Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
      • Titre Ier : Dispositifs médicaux
        • Chapitre III : Publicité

Article L5213-6