Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre V : Conseils et commissions
      - Chapitre II : Expertise sanitaire

Article L1452-1

L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire.