Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L1452-1
Code de la santé publique
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre V : Conseils et commissions
Chapitre II : Expertise sanitaire
Article L1452-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 31 décembre 2011
L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire.
Précédent
Suivant
fr
en