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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article R4143-4
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste
Chapitre III : Formation continue odontologique
Section 1 : Conseil national de la formation continue odontologique
Article R4143-4
Version consolidée du Monday, January 2, 2012,
abrogée
le Monday, July 11, 2016
La liste des méthodes mentionnée au 2° de l'
article R. 4143-2
est fixée par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes.
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