Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
    - Chapitre II : Prestations
      - Section 2 : Assurances sociales
        Sous-section 3 : Assurance vieillesse
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article R742-22

Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles :
1° Au II, la référence aux articles "R. 243-16 et R. 243-18" est remplacée respectivement par la référence aux articles "R. 741-22 et R. 741-23 du code rural" ;
2° Le IV est complété par les mots suivants : "ainsi que les cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés".

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