Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre II : Evaluation environnementale
      - Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements

Article L122-3-1

L'autorité chargée de prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution en application du IV de l'article L. 122-1 peut saisir le représentant de l'Etat dans le département pour qu'il exerce les pouvoirs prévus à l'article L. 171-8.

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