Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
  - Titre VI : Accès à la nature
    - Chapitre II : Circulation motorisée
      - Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée

Article L362-4

Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions du présent chapitre.