Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre VI : Gestion des risques en agriculture
    - Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
      - Section 2 : Les procédures
        Sous-section 3 : Evaluation des dommages.

Article D361-28

Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet fait procéder à une expertise des dossiers par le comité départemental d'expertise.