Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
      - Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
        1° : Délivrance de documents aux contribuables

Article R* 107 A-2

La communication des informations susmentionnées a lieu sous la forme d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale. Elle est assurée par les services de l'administration fiscale et des communes.

Previous Next