Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Article R472-5

Lorsque les travaux auraient nécessité un permis de construire ou une déclaration préalable, le dossier est complété par :
1° Le plan de masse prévu par l'article R. 431-9 ;
2° Le cas échéant, la surface de plancher des constructions.
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