Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier (nouveau)

Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre II : Guyane

Article L172-1

Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions :
1° Du titre III, à l'exception des articles L. 131-1 et L. 131-4 ;
2° Des chapitres II et III du titre IV ;
3° Des chapitres Ier, II, V et VI du titre V.

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