Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code forestier (nouveau)

Article L172-1

Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions :
1° Du titre III, à l'exception des articles L. 131-1 et L. 131-4 ;
2° Des chapitres II et III du titre IV ;
3° Des chapitres Ier, II, V et VI du titre V.
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